Etat des risques naturels

Ces informations officielles, définies par le préfet de département, sont disponibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se situe le bien. Le document doit également contenir une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982, ainsi que les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard des risques mentionnés.

Quand doit-on établir un ERNT ?
Dès la mise en vente ou en location d'un bien, le propriétaire doit établir, ou faire établir par un professionnel, ce document en se référant aux informations officielles mises à sa disposition en mairie. Il doit également y faire figurer l'éventuelle survenue de catastrophes naturelles ou technologique sur ce secteur depuis 1982. Le diagnostic ERNT doit être annexé à l'ensemble des documents obligatoires à fournir lors de la transaction immobilière et doit dater de moins de 6 mois.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

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