Diagnostic gaz

Pourquoi ? Bien que disposant de nombreux avantages économiques et écologiques, les installations au gaz naturel dans les habitations doivent être contr&ocric;lées régulièrement. En effet, les fuites de gaz, généralement dues à une non-conformité ou à la défection du réseau d'alimentation et des équipements, peuvent notamment entrainer des inhalations toxiques ou des incendies. Afin de prévenir ces accidents, il est obligatoire, depuis le 1er octobre 2007, de faire établir un diagnostic gaz avant la vente d'un logement dont l'installation date de plus de 15 ans. Ce bilan de contr&ocric;le doit être effectué par des experts certifiés et indépendants, tels que les professionnels Cabinet Betec, moins de 3 ans avant la signature de l'acte de vente du bien concerné.

Quant dois-je fairediagnostiquer mon installation gaz ?
Vous pouvez effectuer ces contr&ocric;les pour votre propre confort et votre sécurité. Par ailleurs, si vous mettez un bien immobilier en vente ou en location dont l'installation au gaz date de plus de 15 ans, vous êtes dans l'obligation de fournir aux acquéreurs potentiels un certificat de conformité réalisé par des experts indépendants et assurés. Ce document doit être effectué moins de 3 ans avant la vente du bien concerné.

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 2 : Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

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