Expertise plomb

Les risques encourus en cas de non présentation du CERP ou d'un certificat non valide
En cas de non présentation du diagnostic plomb ou de sa non validité, le vendeur ne peut disposer d'une clause d'exonération de garantie des vices cachés. La présence de plomb représentant un réel danger, elle doit en effet être clairement et officiellement spécifiée aux potentiels acquéreurs ou locataires. Le vendeur peut également s'exposer à des sanctions pénales.

Quels logements sont concernés ? Le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), figure parmi les certificats obligatoires à fournir à vous futurs acquéreurs ou locataire si vous mettez en vente ou en location un logement construit avant 1949 ou situé dans une zone dite " à risque ".

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Article 3 : Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :

• en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
• quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g)

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