Mise en copropriété

Que doit comporter ce diagnostic immobilier ?
Des experts techniques interviennent pour établir un certain nombre de contr&ocric;les concernant les équipements et la salubrité du bien concerné, tels que l'état du clos et du couvert, la conformité des réseaux électrique, des conduites de canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité, l'évaluation des risques de présence de plomb ou d'amiante (si l'immeuble à plus de 15 ans)…
Par ailleurs un dossier spécifique à la demande de mise en copropriété, contenant notamment un état descriptif de division établi selon des calculs de répartition, le règlement de copropriété ou encore les plans de localisation des lots, doit être réalisé.
Ce dossier complet est ensuite fixé par un acte notarié.

Le dossier, qui doit également notamment contenir un état descriptif de la division nécessitant des calculs de répartition spécifiques, un plan de localisation des lots ou encore un règlement de copropriété rédigé par un avocat spécialisé, doit être fixé par un acte notarié.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

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