Sécurité piscine

Pourquoi une réglementation sur la sécurité des piscines ? Depuis le 3 janvier 2003, une loi impose la mise en place d'un certain nombre de dispositifs de sécurité concernant les piscines afin de limiter au maximum les risques de noyade, et plus particulièrement les accidents concernant les enfants.

Qu'encourt-on en cas de manquement à ces obligations ?
Les personnes responsables peuvent être condamnées à 45000€ d'amende et à des sanctions pénales.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.

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