Mesurage loi Carrez

Tous les biens immobiliers sont-ils soumis à cette obligation ?
Exceptés les caves, les garages et les lots ni clos ni couverts, tous les biens d'au moins 8m² de superficie situés au sein d'une copropriété, comprenant ainsi aussi bien les appartements, les maisons que les bureaux ou les locaux commerciaux, doivent être accompagnés d'un diagnostic loi Carrez lors de leur vente.

Non ! Si celui-ci a été établi au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu'aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n'ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d'une validité illimitée dans le temps.
Non ! Si celui-ci a été établi au préalable par des professionnels du diagnostic immobilier et qu'aucuns travaux importants modifiant la cartographie et la superficie du bien n'ont été effectués depuis la vente précédente, le certificat loi Carrez dispose d'une validité illimitée dans le temps.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Article 4-1. - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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